CAHIER DES CHARGES DU « LOTISSEMENT LA GITONNIERE »
En application des textes en vigueur, et des dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de CUSSAY, le cahier des charges fixe les règles et les servitudes d’intérêt général
devant s’appliquer au lotissement La Gitonnière.
Le présent document s’applique au lotissement situé Route de Ciran, sur la commune de
CUSSAY qui est pourvue d’un Plan Local d’urbanisme (PLU).
Ce cahier des charges s’exécute conjointement avec les règles du Plan Local d’Urbanisme.
Les terrains sont référencés en zone 1AU du PLU.
La zone 1AU est une zone à urbaniser à court terme à vocation principale d’habitat.
Le permis de construire ne peut être accordé que pour des constructions conformes aux
prescriptions du dossier de lotissement approuvé et aux règles du Plan Local d’Urbanisme.
Un futur acquéreur ne pourra réserver plusieurs lots à la fois s’il n’a en projet qu’une seule
construction.
L’allotissement (regroupement de plusieurs parcelles) ne sera pas admis.
Les constructions devront être entamées dans un délai de 12 mois après acte de vente et terminées
dans un délai de 36 mois.
Passé ce délai la commune se réserve le droit de racheter le terrain au prix effectué lors de la
vente.
Aucune vente d’un terrain non construit ou d’une construction non achevée ne pourra être
réalisée sans l’accord de la commune.
NATURE DE L’OCCUPATION DES SOLS
CF Titre III Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Section I du règlement du
PLU de la zone 1AU.
Constructions autorisées
Les lots 1 à 9 sont principalement réservés à l’habitation et leurs dépendances. Une seule
habitation mono-familiale pourra être construite sur chaque lot.
La création d’une micro-crèche pourra être autorisée sur une parcelle.
Type d’occupation du sol interdit
Cf Article 1AU1 du règlement du PLU de la zone 1AU.
Accès et voiries
Cf Article 1AU3 du règlement du PLU de la zone 1AU.
Cf article R.111-4 du code de l’urbanisme. Les parcelles de long de la voie communale n°10 ne
seront pas autorisées à faire une sortie sur cette voie.
Desserte par les réseaux
Toutes les constructions ou installations seront obligatoirement raccordées aux réseaux mis en
place par le lotisseur.
Caractéristiques des terrains
La division par les acquéreurs, après la vente des lots, en vue de créer un lot de construction
supplémentaire est interdite.
REGLES DE CONSTRUCTION
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Cf Article 1AU6 du règlement du PLU de la zone 1AU.
Les constructions doivent être édifiées dans les zones constructibles définies au plan de
composition.
Un espace privatif non clos de 5 mètres minimum de profondeur et de 5 mètres minimum de largeur
sera prévu sur chaque parcelle constructible, pour le stationnement, comme défini au plan de
composition.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Cf Article 1AU7 du règlement du PLU de la zone 1AU.
Les constructions doivent être édifiées dans les constructibles définies au plan de composition, à
l’exception des abris de jardins et des piscines.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règle.
Emprise au sol
Il n’est pas fixé de règle.
Hauteur des constructions
Cf Article 1AU10 du règlement du PLU de la zone 1AU.
- Abri de jardin : Une hauteur maximum 2.20m à l’égout devra être respectée. La couleur
de l’abri devra s’harmoniser avec son environnement.
ASPECT EXTERIEUR
Cf Article 1AU11 du règlement du PLU de la zone 1AU.
Les Façades
Le règlement du lotissement ne produit pas de règles supplémentaires à celles édictées dans le
document d’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du dossier.
Cahier des charges du Lotissement La Gitonnière – Version n°2 du 07 Juin 2022
Les Menuiseries
Le règlement du lotissement ne produit pas de règles supplémentaires à celles édictées dans le
document d’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du dossier.
Les Toitures
Le règlement du lotissement ne produit pas de règles supplémentaires à celles édictées dans le
document d’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du dossier.
Les Clôtures
Les clôtures sur la voie publique pourront être constituées :
- Soit d’un muret surmonté d’un dispositif à claire-voie doublé ou non d’une haie vive
composée d’essence locale ;
- Soit de panneaux bétons pleins limités à 0.40 m de hauteur destinée à être surmontés d’un
grillage.
STATIONNEMENT
Cf Article 1AU12 du règlement du PLU de la zone 1AU.
Les véhicules devront stationner sur les espaces communs prévus à cet effet (parking enherbé
Place Guy Rabineau) ou à l’intérieur des lots sur des aires de stationnement privées.
Le stationnement dans l’allée du Verger sera interdit afin de favoriser la libre circulation des
véhicules, notamment des véhicules de collecte des ordures ménagères, de secours et de
pompiers.
ESPACES LIBRES – PLANTATIONS
Cf Article 1AU13 du règlement du PLU de la zone 1AU.
TABLEAU DE REPARTITION DES LOTS
Lot Parcelle Adresse Surface des lots en m²
1 D1117 4 Allée du Verger 710
2 D1118 2 Allée du Verger 685
3 D1119 1 Allée du Verger 929
4 D1120 3 Allée du Verger 861
5 D1121 5 Allée du Verger 598
6 D1122 7 Allée du Verger 907
7
D1123
9 Allée du Verger 772
ZI206
8 D1124 8 Allée du Verger 943
9 D1125 6 Allée du Verger 778
Total 7183
Cahier des charges du Lotissement La Gitonnière – Version n°2 du 07 Juin 2022
Le respect des règles du présent document est assuré par la commune et par tout propriétaire du
lotissement.
La signature de l’acte d’acquisition d’un lot comporte l’adhésion complète au présent cahier des
charges.
Un exemplaire sera remis à chacun des acquéreurs.
Le Maire, Les Acquéreurs (indiquer les noms et prénoms)
Alain ROCHER